/image%2F0637880%2F201307%2Fob_c05aff_1001865-10201453144559940-399134589-n.jpg)
Et oui, l'info est tombée ce matin et fait déjà réagir la toile.
En 2009 une loi visant à taxer les biens mal acquis a été votée, et comme le dit le dicton "Bien mal acquis ne profite jamais"... Ouais, pas sûr...
Grâce à cette loi, le Fisc entend récupérer des sous puisque il va envoyer une feuille d'imposition à chaque personne reconnue coupable de trafics d'armes, de drogues ou encore de contrefaçons (la phase de test va avoir lieu à Marseille).
Une convention départementale de lutte contre l'économie souterraine et la fraude fiscale a été signée hier matin, dans les locaux de la direction régionale des finances publiques (DRFIP), entre les services des Impôts et les services de police et de gendarmerie. Une première au niveau national.
Dans le même temps, la Garde des Sceaux et Ministre de la Justice, madame Christiane Taubira
et le ministre du Budget, Bernard Cazeneuve, présentaient en deuxième lecture à l'Assemblée Nationale, "le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et à la grande délinquance économique et financière".
Hasard ou coïncidence ?
L'argent, ainsi que les marchandises saisies lors des perquisitions et au cours de l'enquête, sont mis sous scellés et ensuite détruits.
Sauf dans les affaires de drogue où l'argent est réaffecté au programme "fonds de concours drogue" afin d'acheter, par exemple, du matériel informatique dernier cri (pourcentage de répartition suivant les services : 35% police, 25% gendarmerie, 20% Ministère de la Justice et 10 % aux actions de prévention, Ministère de la Santé).
Très prochainement et sur le fondement de l'article L.66 du Livre des Procédures Fiscales (LPF), le FIsc pourra réclamer à tout contribuable condamné pour trafic de drogues, d'armes ou de contrefaçons, un impôt sur les sommes perçues grâce à ces trafics.
Concrètement ça va rapporter combien ?
À titre d'exemple, en 2009, le groupement d'intervention régional (GIR ) de l'Essonne a procédé à 54 opérations (dont 22 contre des trafics de drogue) et saisi l'équivalent de 1,479 million d'euros en voitures, liquide ou comptes bancaires bloqués (contre 604.000 € en 2008).
Et concernant les "biens mal acquis", les sommes sont encore plus importantes.
C'est l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), créée en juillet 2010, qui, sous le contrôle de l’État, procède aux saisies des "biens mal acquis" et à leurs ventes, permettant ainsi de renflouer les caisses de l’État.
Dans son rapport 2012, il ressort qu'elle récolte plus de 300.000 euros en liquide par jour, qu'elle a traité en 2012 quelque 20.043 affaires correspondant à 38.294 biens saisis. Et que l'ensemble de ces biens a été valorisé à hauteur de 773 millions d'euros pour 2012, soit une progression de 374% par rapport à 2011.
Le calcul de l'impôt à payer se ferait sur la base de la valeur des biens saisis tels que les véhicules par exemple, mais également des appartements, maisons, immeubles ou entreprises achetés grâce à l'argent sale...
Récemment un ex-détenu a eu la douloureuse surprise de recevoir un courrier du Fisc lui réclamant 23 933 euros d'impôts sur le revenu et 15 227 euros de prélèvements sociaux ! Pourquoi de tels montants ? Tout simplement parce que lors de son interpellation, les policiers ont saisis 305 grammes de résine de cannabis, 60 700 euros en liquide, sa voiture et son scooter.
De quoi faire réfléchir plus d'un à une possible reconversion.
Quoi que... quand on sait que le trafic de drogue rapporte par an (en net) 1 milliard d'euros pour 250 tonnes de cannabis vendus sur notre territoire...
Toutefois, selon le compte-rendu de la Commission des Finances du Sénat, "cette imposition est souvent très difficile à mettre en œuvre au plan pratique".
Il ne reste plus qu'à attendre le bilan de cette phase de test qui va être lancée sur la Cité Phocéenne pour savoir si ce dispositif a un réel impact dissuasif sur les trafics...
